CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CGV

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la société ANANDA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 924 586 233 00018, dont le siège social se situe :

3 rue Victor Schoelcher, 92160 ANTONY.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de ANANDA implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de ventes et de services.

Article 2 – Objet

La société ANANDA propose des prestations de bien-être ainsi que des cours, ateliers de Hatha Yoga à destination de Clients personnes morales ou physiques.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de ANANDA et de ses Clients dans le cadre de l’exécution des prestations, complétées par des conditions particulières précisées, selon le cas, dans un éventuel Bulletin d’inscription proposé par ANANDA.
Sauf accord exprès et écrit des parties, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières pouvant émaner du Client.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Article 3 – Processus de réservation

Pour s’inscrire à un cours, un atelier de yoga, souscrire un abonnement de yoga ou un massage bien-être et energetique, le Client peut contacter la société ANANDA via le formulaire de contact du site, par téléphone ou autres moyens.

Pour les stages et ateliers, un Bulletin d’inscription complété et signé doit être envoyé par courrier à ANANDA, accompagné d’un chèque d’acompte du montant précisé sur ledit Bulletin d’inscription.
Une fois le Bulletin d’inscription et le chèque d’acompte reçus par ANANDA, le Client recevra un mail de confirmation de la part de ANANDA.
L’inscription sera définitive une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la réception du mail de confirmation d’inscription, écoulé.

La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne via HelloAsso.
Lorsque le client a procédé à une réservation, il a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement la société ANANDA.
Passé ce délai et en cas de désistement du client, le soin sera dû par le client et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.

Article 4 – Tarification

Les prix de vente sont indiqués en euros TTC.
Le prix de vente retenu pour l’achat d’un service est celui indiqué en ligne au moment de l’enregistrement de la commande.
La société ANANDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement de la prestation de cours de yoga ou massage bien-être s’effectue selon la formule choisie par virement bancaire, chèque ou en espèces.

Article 6 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis par la société ANANDA.
En cas d’impossibilité pour Ananda de fournir la prestation achetée pendant la période de validité de la commande, la société ANANDA s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour annuler ou modifier une réservation, le Client devra contacter la société ANANDA au moins 24h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Passé ce délai, L’évasion Bien-être sera en droit de considérer la prestation comme réalisée.

Article 7 – Rétractation ou annulation d’une commande

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à partir de la date de votre commande pour annuler celle-ci et demander le remboursement.
Votre annulation ou rétraction se fera pas mail à contact@aucoeurdananda.fr
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception et acceptation de votre demande et se feront par crédit sur votre compte bancaire.

ANANDA se réserve le droit d’annuler ou de reporter un cours, atelier, sans indemnité, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Dans cette hypothèse, toutes sommes versées seront restituées au Client ou affectées à un atelier ultérieur, avec l’accord du Client.

Article 8 – Clause de propriété intellectuelle

Chaque Partie reste seul propriétaire exclusif de ses marques, logos, modèles, dessins. ANANDA reste également propriétaire de l’ensemble des données, supports et informations transmises par elle dans le cadre de l’exécution des ateliers.
Les parties reconnaissent expressément que l’inscription à un atelier n’a ni pour objet ni pour effet de consentir à l’autre partie des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales qui sont la propriété exclusive de l’autre partie ou sur lesquels celle-ci détient un droit exclusif ou quasi-exclusif détient un droit exclusif ou quasi-exclusif.

Article 9 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre des présentes, ANANDA garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles et recommandation de la CNIL applicable aux traitements effectués du fait de l’exécution des prestations.

Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société ANANDA. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

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